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05 mai 2022
Droit du travail : quelques avancées pour les enfants Youtubeurs
La loi d’octobre 2020 encadre l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Notamment, elle applique les règles protectrices du code du travail et ouvre explicitement aux mineurs le droit à l'effacement ou à l'oubli. Un premier décret, précise notamment que comme pour le cinéma ou la télévision, les représentants de ces enfants devront obtenir des autorisations administratives, des agréments, et que les rémunérations devront être placées à la Caisse des Dépôts et consignations jusqu'à leur majorité.
