Confirmation de l'interdépendance des contrats de financement, de licences et de fourniture de matériel informatique

Une entreprise ayant acquis un ERP, du service et du matériel associé, le tout financé par un leasing, a vu l'interdépendance des contrats confirmée. Le tribunal judiciaire de Strasbourg prononcé l’interdépendance de quatre contrats différents : l'un concernait les licences d'un ERP (avec l'intégrateur et l'éditeur), un autre le matériel sur lequel le dit ERP fonctionnait (avec l'intégrateur), un troisième pour la formation (avec l'intégrateur) et le dernier avec une société de financement. Au terme du contrat, il était prévu une restitution du matériel par le client. Or, au bout de quelques mois, l'entreprise a dénoncé les contrats et cessé de régler les loyers dus sous le prétexte d'une inadéquation du logiciel à ses besoins. Tous les contrats ont été jugés interdépendants. La résolution de l'un entraîne donc celle des autres.