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28 avril 2022
Le Digital Service Act approuvé par l’Europe
« Le DSA consacre un principe simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. » Avec le Digital Services Act (DSA), l'Union européenne se dote d'une législation à même de contraindre les très grandes plateformes à supprimer les contenus illégaux et à coopérer avec les autorités. Le règlement sur les services numériques « Digital Services Act » constitue l’un des deux volets d’un plan d’envergure présenté en décembre 2020 par la commissaire à la Concurrence. Le texte s’appuie sur un règlement, qui est donc d’application directe Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques « Digital Markets Act », qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, a été conclu fin mars 2022.
