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28 avril 2022
Le Conseil constitutionnel est saisi de la millième question prioritaire de constitutionnalité
Le 25 avril 2022, le Conseil constitutionnel a enregistré sa millième saisine dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en œuvre depuis le 1er mars 2010. Ce cas porte sur l’accès à des données de connexion dans le cadre de la procédure pénale. ici un dossier dédié.
