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14 avril 2022
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La CNIL, saisie de multiples plaintes, a contrôlé les pratiques de plusieurs organismes (dont l’identité n’est pas communiquée) concernant la transmission de données entre partenaires à des fins de prospection commerciale. La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à ces sociétés pour avoir transmis à des partenaires des données personnelles prospects sans recueil de leur consentement. Les organismes ont trois mois pour se mettre en conformité et encourent des sanctions en cas de non-conformité, notamment une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
