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14 avril 2022
Le Conseil constitutionnel valide le secret défense sur les outils de captation
Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale permettant au procureur de la République de recourir discrétionnairement à des moyens couverts par le secret de la défense nationale, qui sont soustraits au débat contradictoire, pour procéder à la captation de certaines données informatiques. Ainsi, les autorités françaises ont pu pirater les terminaux EncroChat en s’appuyant sur des outils de surveillance numérique protégés par le secret défense.
