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14 avril 2022

Le Parlement européen approuve de nouvelles règles pour stimuler le partage des données au sein de l'UE

Les députés ont adopté le 6 avril, une résolution relative à la nouvelle « loi sur la gouvernance des données » visant à accroître la disponibilité des données pour les start-ups et les entreprises afin de stimuler l'innovation (également appelé Data Governance Act ou DGA). Approuvé par le Parlement par 501 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, le texte doit maintenant être formellement adopté par le Conseil.