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14 avril 2022
Le CEPD déterminé à jouer un rôle dans la sécurisation des transferts transatlantiques de données à caractère personnel
Il y a quelques semaines, un accord de principe sur les flux de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis était annoncé. Le CEPD a adopté une déclaration dans ce cadre. Il est rappelé que l’accord de principe ne constitue pas un cadre juridique sur la base duquel les exportateurs de données de l'EEE peuvent transférer des données vers les États-Unis. Les exportateurs de données doivent continuer à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la jurisprudence de la CJUE, et en particulier à sa décision Schrems II du 16 juillet 2020.
