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14 avril 2022
La France récupère le nom de domaine France.com après une longue bataille judiciaire contre un Franco-Américain
La Cour de cassation confirme que « l’appellation « France » constitue pour l'Etat français un élément d'identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle » consacrant les droits de l’Etat français et du GIE Atout France sur le nom de domaine France.com. Cette décision met un terme à une procédure initiée en 2015. L’histoire commence en 1994. Expatrié français aux États-Unis, Jean-Noël Frydman dépose le nom de domaine France.com, pour son site d’informations à destination des francophones et francophiles vivant aux États-Unis. Trois ans plus tard, le site mue en agence de voyage en ligne destinée au public américain.
