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07 avril 2022
L’interdiction de la conservation généralisée des données réaffirmée par la CJUE
La CJUE rappelle dans un arrêt qu'une législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données est contraire au droit européen. La CJUE précise que « la criminalité particulièrement grave » ne peut pas être assimilée à « une menace pour la sécurité nationale » car elle se distingue par « sa gravité et le caractère spécifique des circonstances qui la constituent ». Pour rappel, la position du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le droit fil européen. On se rappelle aussi la décision CNIL de février dernier, s’opposant à l’usage de Google Analytics comme solution de tracking.
