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31 mars 2022
La CJUE estime que le cloud est un support soumis à la redevance pour copie privée
La CJUE estime que l’expression « reproductions effectuées sur tout support », couvre la réalisation, à des fins privées, de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage.
