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31 mars 2022
Digital Markets Act : le nouveau règlement sur la concurrence des marchés numériques
L’objectif affiché de la commission européenne est de bannir « certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès ». Le texte vise à réguler les pratiques anticoncurrentielles des principales entreprises qui contrôlent l’accès au Web, et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,5 milliards € ou dont la capitalisation en Bourse s’élève au minimum à 75 milliards €. Une vingtaine de règles compose ce Digital Markets Act. Parmi elles : l’interopérabilité des services de messagerie instantanée, l’obligation du « consentement explicite » pour délivrer des publicités ciblées et l’obligation de proposition de plateformes alternatives.
