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31 mars 2022
Précision par la Cour de cassation de l'étendue du contrôle portant sur le respect d’une sentence arbitrale à l’ordre public international
Le juge saisi de l'annulation d'une sentence n'est pas limité par les éléments de preuve produits devant les arbitres ni lié par leurs constatations, appréciations et qualifications. Pour rappel, le recours en annulation contre une sentence n'est ouvert en matière d'arbitrage international que dans 5 cas limitativement énumérés. C’est sur la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence à l'ordre public international que s’est prononcée la Cour.
