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31 mars 2022
Audience plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
Des salariés et des syndicats ont saisi la justice prud’homale, contestant, sur le terrain du droit international, l’ordonnance de 2017 qui détermine la fourchette du montant de l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il l’a licencié sans cause réelle et sérieuse. Un avis de la Cour de 2019, à effet non obligatoire, établissait l’absence d’effet direct des conventions internationales visées. Ainsi, les conseils des prud’hommes ont été saisis de nouvelles contestations du barème, basées sur une demande de contrôle de conventionnalité in concreto. Par ici, le dossier synthétisant les affaires et problématiques juridiques soumises à la Cour.
