Les cadres supérieurs pourraient être tenus responsables s'ils dissimulent des informations aux enquêteurs. Selon le projet de loi, les responsables techniques pourraient être emprisonnés s'ils ne répondent pas aux demandes d'informations du régulateur nouvellement habilité Ofcom "de manière précise et rapide". Le dernier projet stipule que les cadres supérieurs seront passibles de poursuites pénales deux mois seulement après l'entrée en vigueur du projet de loi (au lieu de deux ans, comme indiqué précédemment).