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24 mars 2022
Conseil constitutionnel : création d'un règlement de procédure pour le contrôle a priori des lois
Le Conseil constitutionnel se dote d'un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution. Ce règlement s'appliquera à compter du 1er juillet 2022. Le règlement introduit davantage de transparence et de contradictoire dans le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, et encadre la procédure de contrôle a priori.
