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24 mars 2022
Procédures de « Discovery » : l’avis du SISSE est dorénavant requis
Les procédures de « discovery » sont susceptibles de conduire à la transmission de documents stratégiques pour l’entreprise. À partir du 1er avril 2022, toutes les entreprises concernées par une demande de communication de documents ou de preuves émise par une autorité publique étrangère en vue de procédures judiciaires ou administratives devront s’adresser au Service de l’information stratégique et de la sécurité économique (Sisse) et à lui seul. La procédure repose désormais sur l’instruction du dossier par le service, en lien avec les ministères de la Justice, des Affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
