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24 mars 2022
Publication de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Après adoption définitive et validation par le Conseil constitutionnel la loi qui vise l’amélioration de la protection des lanceurs d'alerte est publiée. Ce texte modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" et corrige certaines de ses limites mises en évidence par un récent rapport sur l'évaluation de l'impact de cette dernière.
