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03 mars 2022
QPC : régime de conservation des données de connexion
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : en autorisant la conservation générale et indifférenciée de ces données, elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
