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03 mars 2022
Simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance
Un décret et deux arrêtés prévoient la simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance, mise en œuvre par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le code de procédure civile consacre l'injonction à la médiation, tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision, désormais versée entre les mains du médiateur et organise expressément la possibilité d'ordonner une médiation devant la Cour de cassation.
