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24 février 2022
L'AMF demandera une modification de la loi en matière d’entrave aux enquêtes et aux contrôles
Saisi d’une QPC dans le cadre d’un contentieux relatif à une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, le Conseil constitutionnel a déclaré le 28 janvier 2022 contraire à la Constitution une disposition du code monétaire et financier sur le manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF, dans sa rédaction applicable au moment des faits reprochés. Prenant acte de la décision, l’AMF fera des propositions afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles.
