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24 février 2022
L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
L'Union européenne, par le biais de la Commission, saisit l’OMC contre la Chine, qu’elle accuse d’entraver les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets, notamment de haute technologie, seraient utilisés illégalement par des firmes chinoises. Les consultations sur le règlement des différends demandées par l'UE constitueront la première étape de la procédure devant l’OMC. Si aucune solution satisfaisante n’est formulée dans les 60 jours, l'UE pourra demander à l'OMC de constituer un groupe spécial statuant sur la question.
