Articles

Partager sur :
17 février 2022

Selon la CJUE, en matière d’indemnisation des retards due par les compagnies aériennes, il appartient au demandeur d'intenter une action au lieu contractuellement désigné

Des victimes de retards ayant manqué leurs correspondances ne peuvent agir en indemnisation qu’au lieu d’exécution de la prestation principale prévue au contrat conclu avec la compagnie aérienne.  À la suite d'une demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Francfort, la CJUE a dû se prononcer sur la question de savoir si les passagers ayant effectué une seule réservation de deux vols en correspondance auprès de deux transporteurs aériens pouvaient considérer le lieu de transit comme étant le lieu d'exécution et de juridiction d’une action intentée contre le premier transporteur. La CJUE a rejeté la demande au motif que le lieu d'arrivée du premier vol en l’espèce ne pouvait être qualifié de « lieu d'exécution ».