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17 février 2022
En 2022, il n’y aura en principe pas d’AG à huis-clos et les règles classiques de tenue des assemblées propres à chaque forme sociale s’appliqueront
Jusqu’au 22 avril 2022, le gouvernement peut par ordonnance instaurer des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales, et notamment à huis-clos. La suppression prochaine des jauges rend inopportune le maintien d’une telle mesure d’urgence.
