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27 janvier 2022
Le numéro unique d’identification remplace l’extrait Kbis dans les procédures administratives des entreprises
Un arrêté acte l’entrée en vigueur de la fin de l’obligation de fournir un extrait Kbis pour les entreprises. En lieu et place, elles devront transmettre leur numéro unique d’identification délivré par l’Insee : le Siren. Parmi les procédures dispensées désormais de la fourniture d’un Kbis, figurent par exemple la demande d’agrément d’une exploitation commerciale, les demandes d’ouverture de procédures collectives ou encore les démarches pour ouvrir un service de fourniture de gaz ou d’électricité.
