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20 janvier 2022
Huissiers de justice : l’Autorité rend deux décisions de sanction pour entente
En l’espèce, l’ADLC souligne que l’adhésion d’offices d’huissiers de justice à Paris au « Bureau de signification de Paris » (BCS), et celle d’huissiers de justice de Seine-Saint-Denis à la « Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis » (SCM 93) était préjudiciable à une concurrence saine. Les sanctions vont de 96 888 € à 595 700 € et concernent 77 membres.
