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20 janvier 2022
Retrouvez les principales actualités de la Cour de cassation des douze derniers mois
Nouvelle classification permettant d’identifier de façon simple les arrêts ayant un impact décisif sur l’état du droit, mise en place de l’open data des décisions judiciaires, décisions remarquables, traduction en anglais d’arrêts particulièrement illustratifs de la jurisprudence, etc. Dans un livret, diffusé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du 10 janvier 2022, retrouvez les principales actualités de la Cour de cassation des douze derniers mois.
