Articles

Partager sur :
13 janvier 2022

Publication de la loi Rixain sur l’égalité économique et professionnelle

La loi introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des grandes entreprises, la notion d’« instance dirigeante » dans le code de commerce, et pose des sanctions en cas de non-conformité aux nouveaux quotas. Par ailleurs, au sein des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes devront être publiés.