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06 janvier 2022
Impôt minimum mondial : projet de directive européenne pour une transposition rapide
Après la publication par l’OCDE des modalités de mise en œuvre de l'impôt minimum de 15 % pour les multinationales, la Commission européenne souhaite concrétiser l'engagement pris par l'UE d'agir très rapidement en étant parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord global historique de réforme fiscale.
