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16 décembre 2021
L'OCDE met à jour 21 fiches pays sur les prix de transfert dont celle de la France
L’OCDE publie des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de l’état actuel de la législation et des pratiques de transfert de 21 juridictions. Les informations contenues dans les fiches indiquent dans quelle mesure leurs règles sont en accord avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.
