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09 décembre 2021
l'INPI signe un accord Patent Prosecution Highway (PPH) avec l'Office des brevets du Canada
Cet accord vise l’accélération du traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale. Un mois après la signature d’un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l’INPI donne ainsi un nouvel élan à la coopération menée en Amérique du Nord en signant un accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
