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02 décembre 2021
Encadrement des avantages offerts par les fournisseurs de produits ou de prestation de santé : une foire aux questions à l’attention des professionnels
Afin qu’ils puissent appliquer au mieux les dispositions du code de la santé publique et son dispositif « encadrement des avantages » censé prévenir le risque de conflits d’intérêt, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont élaboré une foire aux questions à l’attention des professionnels.
