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02 décembre 2021
La faculté de poser à la Cour de justice une question préjudicielle ne peut être remise en cause par une juridiction suprême nationale
Par un arrêt récent, la CJUE rappelle que « le droit de l'Union s'oppose à ce que, à la suite d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général, une juridiction suprême nationale constate l'illégalité d'une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction inférieure, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes ni nécessaires pour la solution du litige au principal. »
