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02 décembre 2021
Prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%
Ce mécanisme de contrôle des investissements étrangers, adopté en avril 2020, est prolongé d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2022). Ainsi, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public concernant les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers se voient soumis à une procédure d’autorisation préalable. Ce seuil de déclenchement reste donc pour le moment de 10% des droits de vote. Selon une procédure accélérée, l’investisseur franchissant ce seuil doit le notifier pour qu’une première réponse lui soit apportée sous 10 jours.
