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02 décembre 2021
La CNIL adresse au gouvernement un nouveau bilan de ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place pour lutter contre l’épidémie
Le bilan mentionne 42 contrôles des dispositifs mis en place depuis le début de la pandémie et pointe notamment un manque de données disponibles pour évaluer le passe sanitaire. Ce 4ème avis fait un état des lieux des opérations qui visent à vérifier si les conditions de conservation des données sont respectées par les différents acteurs. La CNIL réitère pour la 4ème fois sa demande pour la mise en place d’indicateurs afin de pouvoir évaluer l’effectivité des dispositifs.
