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25 novembre 2021
La DGCCRF et le CNPS rappellent le droit des consommateurs à utiliser un compte domicilié dans un autre pays d'Europe pour leurs prélèvements ou virements
Refuser le recours à un compte bancaire européen pour des opérations en France relève de la discrimination et est passible d'une amende allant jusqu'à 375.000 euros. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés de discriminations pratiquées en France par un certain nombre d'acteurs économiques.
