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04 novembre 2021
Discrédit porté sur une décision de justice sur internet : lorsque commise par internet, les dispositions relatives à l’infraction ne s’appliquent pas
Pour rappel, le discrédit porté sur une décision de justice par voie audiovisuelle ou de presse est un délit. Mais la Cour de cassation a considéré que l’expression « presse écrite et audiovisuelle » ne s’appliquait pas à la communication au public en ligne, c’est-à-dire à internet.
