Résolution internationale sur l’encadrement par les gouvernements de l’accès aux données détenues par le secteur privé

Cette résolution est le premier texte international posant des principes pour le respect de la vie privée lorsqu’un gouvernement accède à des données personnelles pour des raisons de sécurité nationale ou de sécurité publique. Dans les détails, ce texte comporte un certain nombre de conditions permettant de garantir que "tout type d'accès légitimes d'autorités publiques à des fins liées à la sécurité nationale ou à la sécurité publique contribue également à la préservation de la vie privée et de l’état de droit en général". La CNIL est co-auteur de ce texte, aux côtés de l’autorité du Canada (OPC) et de l’autorité du Japon (PPC). 4 autres résolutions ont été adoptées par les 81 autorités de protection des données, rassemblées au sein de la Global Privacy Assembly.