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28 octobre 2021

La Cour des comptes publie une note sur l'amélioration de la gestion du service public de la Justice

La Cour des comptes constate que le budget alloué au ministère de la justice a augmenté de 22 % entre 2011 et 2021. Pourtant, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent, le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. Selon la Cour, 3 réformes s’imposent : réformer la carte des cours d'appel et en réduire le nombre, mieux affecter les ressources, et réussir le chantier de la transformation numérique.