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21 octobre 2021
Pas de résiliation du contrat de maintenance de logiciel en cas de continuité d’utilisation
Selon le tribunal de commerce de Rennes, malgré un grand nombre de dysfonctionnements, un client poursuivant l’utilisation d’un logiciel ne peut demander la résiliation de son contrat de maintenance, mais uniquement une réfaction des factures émises.
