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21 octobre 2021
Revirement de jurisprudence : la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon
La chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence. La demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de commercialisation, et ne cause aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque.
