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21 octobre 2021
Examen en 1ère lecture de la loi « vigilance sanitaire »
La nouveauté du texte porte sur la création d’un délit punissant le fait d’utiliser, d’établir, de transmettre ou de proposer un « faux » passe sanitaire d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Une contravention de 4ème classe sanctionnera le partage de passes sanitaires authentiques. Par ailleurs, selon les termes du projet, le gouvernement s’autoriserait jusqu’au 31 juillet 2022 à recourir au passe sanitaire pour encadrer notamment l’activité des établissements recevant du public (ERP) tels que les bars, restaurants ou encore les cinémas et les musées.
