La réforme du droit des sûretés est adoptée

L’objectif de cette réforme était de simplifier et de moderniser le droit des sûretés toujours dans le souci de renforcer l’attractivité du droit français. Cette réforme touche tant les sûretés personnelles (le cautionnement) que les sûretés réelles. Le régime du cautionnement est revu en profondeur (mention à apposer, disparition des dispositions spéciales du code de la consommation…). La proportionnalité du cautionnement (par rapport aux ressources de la caution) qui bénéficie à la caution personne physique qui contracte avec un créancier professionnel est retouché. La caution peut opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu'elles soient personnelles à ce dernier ou inhérentes à la dette, à l'exception de l'incapacité. Pour en savoir plus, par ici et par là.