Entreprises en difficulté :

 l'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée 

L'ordonnance modifie le livre VI du code de commerce. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 mais ses dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Il est dérogé à cette date d'entrée en vigueur pour l'article 27 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 afin de prendre en compte la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés. Notamment : En conciliation, la suspension des poursuites facilitée introduite par la réglementation covid est préservée. La caution personne physique en redressement judiciaire pourra se prévaloir du plan, ce qui n’était valable jusqu’ici qu’en sauvegarde. L'accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs. Dans le même temps, l'ordonnance renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d'une entreprise. Pour en savoir plus par ici, par là et par là.