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23 septembre 2021
Une ordonnance définit le cadre juridique nécessaire...
... à la généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
