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23 septembre 2021
Le preneur commercial peut-il opposer l’exception d’inexécution
... pour refuser de payer les « loyers Covid » ?
Le tribunal judiciaire de Chartres a saisi pour avis la Cour de Cassation sur la question de la force majeure dans l'exécution des contrats en période COVID. Dans le contexte de la crise sanitaire, pour refuser d’exécuter leur obligation de paiement, certains preneurs, empêchés d’exploiter leur local, ont soulevé le manquement grave à l’obligation de délivrance et/ou de jouissance paisible mise à la charge du bailleur. L’avis de la Cour, prévu le 5 octobre, éclairera les praticiens du droit et cocontractants commerciaux sur le point de savoir si le manquement à ces obligations peut être constitué alors même que le bailleur n’a aucun pouvoir, ni contrôle sur l’événement ayant entraîné l’empêchement de l’exploitation.
