Précisions de la CJUE sur l'articulation entre régime de responsabilité ...

 ... de la directive DSP et régime national de responsabilité contractuelle de droit commun

Après saisine par la Cour de cassation, la CJUE a pu affirmer que dans le cadre d’un litige les opposant à un prestataire de paiement, l’utilisateur devait assoir son action en recherche de responsabilité sur la directive opérations de paiement, tandis que sa caution est, elle, libre d'engager la responsabilité du prestataire dans le cadre d'un régime national de responsabilité de droit commun. Ainsi, la CJUE considère que lorsque l'utilisateur de services de paiement a manqué à̀ son obligation de notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées au sens de la directive, il ne peut engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement d'un régime autre que la directive.