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09 septembre 2021
Effets de l'annulation par le juge administratif ...
... de la décision de validation de l'accord collectif fondant le PSE
Par un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation affirme qu’un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l’employeur, se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
