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Un règlement relatif aux plateformes de crowdfunding entre en vigueur le 10 novembre 2021
Ces entreprises jouissant du statut unique de « prestataire européen de services de financement participatif » seront notamment tenues d’obtenir un agrément dans le délai d’un an, auprès de l’autorité européenne des marchés financiers. Une ordonnance du 9 juin 2021 est déjà venue soustraire les prestataires de services de financement participatif au sens du Règlement de l’obligation d’agrément auprès de l’AMF prévue pour les services d’investissement financier. Le règlement crée également deux catégories d’investisseurs : les investisseurs avertis et non-avertis. Un montant maximum par porteur de projet est fixé à 5 millions d’euros sur 12 mois sur l’ensemble de l’UE en lieu et place du montant de 8 millions d’euros actuellement applicable.
