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02 septembre 2021
L’Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure sur les sanctions
L’Autorité rend public un nouveau communiqué de procédure, relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent communiqué du 16 mai 2011. Par application de la directive ECN+ et à titre d’exemples, les critères de détermination du montant des sanctions au sein du marché intérieur sont harmonisés. La notion de dommage à l’économie est supprimée. Les associations d’entreprise ne bénéficient plus du plafonnement de sanction à 3 millions d’euros, qui limitait le risque de sanction auquel elles étaient exposées. Sur ce sujet, suivez le lien vers la vidéo du Cercle.
